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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 20 décembre 2000, 216866

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216866
Numéro NOR : CETATEXT000008067108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;216866 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Salah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1999, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de la validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire, sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la validité de son visa, qui expirait le 26 décembre 1993 ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant, en deuxième lieu, que la décision du 26 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. X... un titre de séjour, a été prise antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mai 1998 qui a créé la commission du titre de séjour, en remplacement de la commission de séjour supprimée par la loi du 24 avril 1997 ; que si le requérant soutient que l'arrêté attaqué est irrégulier, dans la mesure où ce refus de séjour n'a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour, ce moyen est, en tout état de cause, inopérant ;
Considérant, enfin, que l'arrêté attaqué prévoit que l'intéressé sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ; que, si M. X... soutient que sa reconduite à destination de l'Algérie lui ferait courir des risques importants, il n'établit pas, par la seule production de certificats attestant que trois membres de sa famille sont décédés de mort violente en 1994 et 1995, faute de précisions sur les circonstances de ces décès et les risques qui en résulteraient pour lui-même, la réalité et le caractère personnel des risques qu'il allègue ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1999, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-10-05
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3
Loi 1997-04-24
Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 216866
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 20/12/2000

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