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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 décembre 2000, 224536

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224536
Numéro NOR : CETATEXT000008071075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;224536 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sopheap X..., demeurant chez M. Y... Tim ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2000 par lequel le préfet du Morbihan a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 juillet 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la tardiveté de la demande présentée par l'intéressé devant ledit tribunal ; que M. X... ne conteste pas que sa demande a été présentée tardivement ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sopheap X..., au préfet du Morbihan et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-07-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 224536
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Cheramy
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 20/12/2000

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