Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 2000, 207262

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207262
Numéro NOR : CETATEXT000008033946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;207262 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 207262, la requête enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha Y..., demeurant La Coline X... à Berkane au Maroc ; Mlle Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu 2°/, sous le n° 207604, la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saliha Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à sa belle-soeur Mlle Aïcha Y... un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 207262 et n° 207604 sont dirigées contre le même refus de visa ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête n° 207262 :
Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens" ; que la requête de Mlle Aïcha Y... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Sur la requête n° 207604 :
Considérant que Mme Saliha Y... demande l'annulation de la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté la demande de visa présentée par sa belle-soeur, Mlle Aïcha Y... ; que malgré la demande de régularisation de sa requête qui lui a été adressée le 7 juillet 1999 par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Saliha Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa belle-soeur, Mlle Aïcha Y... ; que dès lors sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : Les requêtes de Mlle Aïcha Y... et Mme Saliha Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aïcha Y..., à Mme Saliha Y... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 207262
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/12/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.