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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 220886

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220886
Numéro NOR : CETATEXT000008069288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;220886 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 et 25 mai 2000, présentés par M. Claudel X..., élisant domicile au siège de l'association d'Entraide, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 avril 2000 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité camerounaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 décembre 1998, de la décision du préfet du Bas-Rhin du 7 décembre 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait pris la décision de refus de titre de séjour du 7 décembre 1998 au motif notamment que le dossier de la demande de M. X... contenait de faux bulletins de paie fournis par son employeur, ni qu'en indiquant dans cette décision que l'intéressé ne possédait pas le diplôme requis pour exercer la profession d'animateur sportif au sein d'une association, le préfet aurait basé sa décision sur un fait matériellement inexact ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il vit en France depuis 10 ans et qu'il exerce une activité professionnelle, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claudel X..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-04-20
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 220886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/12/2000

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