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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 221593

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221593
Numéro NOR : CETATEXT000008073366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;221593 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2000, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 2000 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa requête introductive d'instance Mme X... se borne à se référer à sa demande de première instance jointe à cette requête ; qu'ainsi il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse aurait pu commettre en écartant les moyens soulevés devant lui ; que sa requête ne satisfait donc pas aux exigences de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, en vertu duquel la requête doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ; que ce vice n'a pas été couvert par la production d'un nouveau mémoire enregistré après l'expiration du délai d'appel ; que, dès lors, la requête de Mme X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 221593
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/12/2000

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