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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 2001, 212783

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212783
Numéro NOR : CETATEXT000008022210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-10;212783 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à son mari M. Omar X... un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., de nationalité française, demande l'annulation de la décision du 6 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé à son mari M. Omar X..., ressortissant marocain, la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant que, par une décision en date du 10 novembre 1999, postérieure à l'enregistrement de la requête auprès du Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le consul général de France à Rabat a délivré un visa à M. Omar X... ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n' y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X... .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Valérie X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 2001, n° 212783
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/01/2001

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