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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 2001, 206983

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206983
Numéro NOR : CETATEXT000008126843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-15;206983 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son neveu, M. Zouhir X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... a sollicité le 20 avril 1999 l'annulation de la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son neveu, M. Zouhir X... ; que M. Y... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. X..., malgré la demande de régularisation qui lui a étéadressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de M. Y... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 2001, n° 206983
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 15/01/2001

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