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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 15 janvier 2001, 217244

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217244
Numéro NOR : CETATEXT000008067217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-15;217244 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kathy X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2000 du consul de France à Agadir (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à sa belle soeur Mlle Khadija X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Kathy X... demande l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa belle-soeur Mlle Khadija X... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 février 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mlle X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Kathy X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 janvier 2001, n° 217244
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/01/2001

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