Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 janvier 2001, 222809

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222809
Numéro NOR : CETATEXT000008032043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-19;222809 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Famakan Y..., demeurant chez M. X... Makan, 4, place Albert Labbé à Poissy (78300) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au soutien de sa demande d'annulation du jugement du 6 juin 2000 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2000 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... se borne à reprendre les moyens qu'il avait présentés devant le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles et que celui-ci a, à bon droit, rejeté comme non fondés ; qu'il y a lieu, par suite, par adoption des motifs retenus par le premier juge, de rejeter la requête de M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Famakan Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-05-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 2001, n° 222809
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/01/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.