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§ France, Conseil d'État, 07 février 2001, 212226

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212226
Numéro NOR : CETATEXT000008015421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-07;212226 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX.


Texte :

Vu, 1°, sous le n° 212226, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1999, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ;
Vu, 2°, sous le n° 216732, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 2000, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 novembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ;
Vu, 3°, sous le n° 217503 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2000, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre des décrets portant nomination et promotion dans l'armée active qui ont été pris sur le fondement d'un même tableau d'avancement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ;
Considérant que les décrets en date du 12 juillet 1999, 26 novembre 1999 et 28 décembre 1999, portant nomination et promotion dans l'armée active ont été pris sur le fondement de la décision du 16 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a fixé la liste des officiers de l'armée active inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1999 ; que cette dernière décision a été annulée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8 novembre 2000 ; qu'ainsi privés de base légale, les trois décrets attaqués sont entachés d'excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Les décrets du 12 juillet 1999, du 26 novembre 1999 et du 28 décembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 1999-07-12
Décret 1999-11-26
Décret 1999-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 2001, n° 212226
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Date de la décision : 07/02/2001

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