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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 février 2001, 223228

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223228
Numéro NOR : CETATEXT000008034356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-16;223228 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2000, présentée par M. Thirunavukkarasu X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 novembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que par lettre du 27 mai 2000, l'avocat de M. X... s'est désisté de la requête qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif de Paris le 7 février 1999 ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête ; que M. X... n'est, dés lors, pas fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thirunavukkarasu X..., au préfet de police
et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 2001, n° 223228
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 16/02/2001

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