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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 23 février 2001, 213310

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213310
Numéro NOR : CETATEXT000008017814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-23;213310 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 1er septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Diakalia Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Melun ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 février 1998, de la décision du préfet de police du 11 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12 bis 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, " ... la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit ... à l'étranger ... qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans" ;
Considérant qu'il ressort des déclarations mêmes de M. Y... qu'il se trouvait au Mali en 1994 ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, M. Y... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le PREFET DU VAL-DE-MARNE ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant que si M. Y..., qui est célibataire et sans enfant, fait valoir que son frère aîné vit en France, il ressort des pièces du dossier que le reste de sa famille est demeuré au Mali ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 7 septembre 1999, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur les deux motifs susmentionnés, pour annuler son arrêté du 1er septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant letribunal administratif de Melun ;
Considérant que, par un arrêté du 31 décembre 1998, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs du département, le PREFET DU VAL-DE-MARNE a donné délégation à M. X..., directeur de la citoyenneté à la préfecture du Val-de-Marne, pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente n'est pas fondé ;
Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant que dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 1er septembre 1999, comporte une décision distincte fixant le Mali comme pays à destination duquel M. Y... doit être reconduit ; que si l'intéressé fait valoir qu'il a participé à des actions de protestation au Mali, les éléments qu'il produit ne permettent pas de regarder comme établis les risques personnels que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que cette décision distincte méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 1er septembre 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Sur les conclusions de M. Y... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun en date du 7 septembre 1999 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Melun est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de M. Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. Diakalia Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-12-31
Arrêté 1999-09-01
Code de justice administrative L761-1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8
Ordonnance 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 2001, n° 213310
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aladjidi
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 23/02/2001

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