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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 23 février 2001, 224984

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224984
Numéro NOR : CETATEXT000008038673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-23;224984 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 14 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lionel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de surseoir à l'exécution des dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique relatives à l'hospitalisation d'office des aliénés ;
2°) d'enjoindre au gouvernement de modifier cette ordonnance afin que les hospitalisations d'office ne puissent être décidées que par l'autorité judiciaire ;
3°) d'annuler ladite ordonnance ;
4°) de condamner l'Etat aux dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 juin 2000 :
Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 :
"Sauf dispositions législatives contraires, la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ( ...) n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de publication de la décision attaquée ( ...) ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique a été publiée le 22 juin 2000 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 13 septembre 2000 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 juin 2000, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit enjoint au gouvernement de modifier des dispositions relatives à l'hospitalisation d'office sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X..., au Premier ministre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 2001, n° 224984
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Landais
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 23/02/2001

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