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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 février 2001, 130121

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130121
Numéro NOR : CETATEXT000008045397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-28;130121 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES (Val-de-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de la commune en date du 7 juin 1989 mettant fin au stage de M. X... et prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES soutient que le licenciement de M. Marc X..., employé en qualité d'agent technique territorial stagiaire, est motivé par l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, lequel aurait, notamment, fait preuve d'un "manque manifeste de bonne volonté dans l'exercice de ses fonctions" et fait l'objet de plaintes de la part d'habitants de la commune et de collègues de travail, elle n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément de nature à établir la réalité des manquements de l'intéressé ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire en date du 7 juin 1989 prononçant le licenciement de M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MAUR DES FOSSES, à M. Marc X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 2001, n° 130121
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hédary
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/02/2001

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