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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 28 février 2001, 208870

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208870
Numéro NOR : CETATEXT000008047513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-28;208870 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LES HOPITAUX DE SAINT-DENIS dont le siège est à Saint-Denis (93205 cedex) ; LES HOPITAUX DE SAINT-DENIS demandent au Conseil d'Etat :
1°) à titre principal, en cas d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel du 26 mai 1998, de prononcer un non-lieu à statuer ;
2°) à titre subsidiaire :
- d'annuler la décision en date du 11 mars 1999 par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a estimé que les faits reprochés à Mme X... étaient couverts par l'amnistie et ne pouvaient plus faire l'objet d'une sanction ;
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
- de condamner Mme X... à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ;
Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que LES HOPITAUX DE SAINT-DENIS concluent à titre principal à ce que le Conseil d'Etat, à la suite de sa décision de ce jour annulant les articles 1 à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 26 mai 1998 et rejetant les conclusions de la requête d'appel de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur de l'hôpital du 17 septembre 1990 ordonnant la radiation des cadres pour abandon de poste de l'intéressée, constate le non-lieu à statuer sur leur demande d'annulation de la décision par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, saisie par Mme X... dans le cadre de la procédure disciplinaire pour absence injustifiée engagée à son encontre après sa réintégration en exécution de l'arrêt susmentionné de la cour administrative d'appel de Paris, a émis l'avis que les faits reprochés à l'intéressée étaient amnistiés par la loi du 3 août 1995 et, par suite, insusceptibles de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; que par ces conclusions les HOPITAUX DE SAINT-DENIS doivent être regardés comme ayant entendu se désister de la présente instance ; que rien ne s'oppose à ce qui leur soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des HOPITAUX DE SAINT-DENIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux HOPITAUX DE SAINT-DENIS, au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme X....

Références :

Arrêté 1990-09-17
Loi 95-884 1995-08-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 2001, n° 208870
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sauron
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 28/02/2001

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