Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 février 2001, 217178

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217178
Numéro NOR : CETATEXT000008067461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-28;217178 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mhamed X..., demeurant Ghalil Iknioun, Tinghir à Ouarzazate (45800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande, par une requête suffisamment motivée, l'annulation de la décision du 10 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français aux motifs, d'une part, qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en France et d'autre part, qu'il risquait de détourner l'objet du visa sollicité ;
Considérant qu'en refusant le visa sollicité à M. X..., agriculteur âgé de 33 ans, propriétaire d'une exploitation lui fournissant des revenus non négligeables et dont la famille réside au Maroc, le consul général a fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 10 janvier 2000 du consul général de France à Marrakech est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mhamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 2001, n° 217178
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. du Marais
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/02/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.