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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 212136

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212136
Numéro NOR : CETATEXT000008071515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-07;212136 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par semaine en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 février 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 du recteur de l'académie de Nancy Metz refusant sa candidature pour un service vacant au collège de Providence à Forbach ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Séners, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par la décision susvisée du 8 février 1999, annulé la décision du 10 septembre 1991 du recteur de l'académie de Nancy-Metz refusant la candidature de M. X... pour un service vacant au collège la Providence à Forbach ; qu'à la suite de cette décision du Conseil d'Etat, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a proposé à M. X... un contrat ne portant que sur les années 1991 et 1992 ; que toutefois, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. X..., le ministre de l'éducation lui a proposé, par lettre du 10 octobre 2000, un contrat d'enseignement définitif en qualité de maître contractuel aux collèges et lycées privés La Providence à Forbach dans la discipline Lettres Modernes, prenant effet rétroactivement du 1er septembre 1991 au 31 août 1997, date à laquelle l'intéressé a fait valoir ses droits à retraite ; que, dans ces circonstances, qui manifestent la volonté du ministre d'exécuter l'arrêt susmentionné, il n'y a pas lieu en l'état de condamner l'Etat à l'astreinte demandée par M. X... ; que dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de cet arrêt est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 2001, n° 212136
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séners
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 07/03/2001

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