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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 mars 2001, 219196

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219196
Numéro NOR : CETATEXT000008043198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-09;219196 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Yassine X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
il soutient que l'objet de sa présence en France est de poursuivre ses études; qu'il n'a pas pu s'inscrire à l'université en temps utiles au titre de l'année 1999/2000, en raison de sa rétention administrative au moment des inscriptions; qu'il aide sa soeur, qui réside en France et dont le mari est décédé, à élever ses cinq enfants ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en soutenant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet de police, le 15 novembre 1999, l'empêche de poursuivre ses études et d'apporter son aide à sa soeur résidant en France, qui est veuve et mère de cinq enfants, M. X... conteste la légalité interne dudit arrêté ; que, devant le tribunal administratif de Paris, M. X... n'a contesté que la légalité externe de l'arrêté attaqué ; que, par suite, les prétentions de M. X... devant le Conseil d'Etat fondées sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens soulevés en première instance, constituent une demande nouvelle, qui, présentée pour la première fois en appel n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yassine X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-11-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 2001, n° 219196
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fanachi
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 09/03/2001

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