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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 19 mars 2001, 220404

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220404
Numéro NOR : CETATEXT000008045551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-19;220404 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Zhang ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 10 mars 1998, de l'arrêté du 3 mars 1998 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant son arrêté du 17 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Y..., le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation de M. Y..., notamment au regard de sa demande d'admission au statut de réfugié qui avait d'ailleurs été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 avril 1996 et par la commission des recours des réfugiés le 17 juillet 1996 ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur un tel motif pour annuler l'arrêté attaqué ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. Y... a formé le 4 mai 1998 un recours gracieux contre la décision du 3 mars 1998 lui refusant un titre de séjour, le délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet née à la suite de ce recours était expiré le 1er décembre 1998, date à laquelle M. Y... a introduit sa demande devant le tribunal administratif de Paris ; que, par suite, celui-ci n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de la décision susmentionnée du 3 mars 1998 qui est devenue définitive ;
Considérant que M. Y... ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 qui est dépourvue de caractère réglementaire ;
Considérant, enfin, que si M. Y... fait valoir qu'il est entré en France en 1996 avec son épouse, qu'il est titulaire comme son épouse d'une promesse d'embauche et que leur fille vit en Italie, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination de la reconduite :

Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que M. Y... sera reconduit à destination de son pays d'origine ; que si l'intéressé soutient qu'il encourrait des persécutions en cas de reconduite en Chine en raison de ses opinions religieuses et de ses activités politiques antérieures, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques personnels que comporterait pour lui la reconduite dans son pays d'origine ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits del'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à demander l'annulation du jugement du 8 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Article 1er : Le jugement du 8 mars 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. X... Zhang et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-03-03
Arrêté 1998-11-17
Circulaire 1997-06-24
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2001, n° 220404
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Eoche-Duval
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 19/03/2001

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