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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 mars 2001, 225369

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225369
Numéro NOR : CETATEXT000008018102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-19;225369 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdoulaye X..., ayant élu domicile chez Me Jacqueline Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mars 2000, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 17 mars 2000 lui retirant la carte de résident qu'il détenait et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Sur l'exception d'illégalité de la décision de retrait de la carte de résident :
Considérant qu'aux termes du IV de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "En cas de rupture de vie commune, le titre de séjour mentionné au III qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant l'année suivant sa délivrance, faire l'objet soit d'un refus de renvouvellement, s'il s'agit d'une carte de séjour temporaire, soit d'un retrait, s'il s'agit d'une carte de résident." ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'à la date du retrait de la carte de résident qui lui avait été délivrée conformément au I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée, il avait repris la vie commune avec son épouse, il n'apporte à l'appui de ses allégations aucun élément probant ; qu'il n'est pas contesté que M. X... a bénéficié des délais légaux pour présenter ses observations, après la notification de l'intention de retrait de sa carte de résident ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le retrait de carte de résident dont il a fait l'objet serait illégal et que l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur son fondement serait lui-même, par voie de conséquence, entaché d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoulaye X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2001, n° 225369
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de La Verpillière
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/03/2001

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