Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, 213327

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213327
Numéro NOR : CETATEXT000008070747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-26;213327 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... KARIEM FETHI demeurant Confort Ennakil à Tataouine (Tunisie) ; M. KARIEM FETHI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 1999 par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. KARIEM FETHI , ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 29 août 1999 par laquelle le consul général de France à Sfax (Tunisie) lui aurait refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ( ...)" ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 21 octobre 2000, M. KARIEM FETHI n'a pas produit la décision attaquée, mais le seul formulaire de demande de visa qu'il prétend avoir présenté aux autorités consulaires de Sfax ; que cette seule pièce, vierge de toute mention attestant du dépôt de cette demande auprès desdites autorités, n'est de nature ni à établir qu'une demande de visa a bien été présentée, ni à plus forte raison qu'une décision de refus a été opposée à M. KARIEM FETHI ; qu'il suit de là que la requête présentée par M. KARIEM FETHI n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. KARIEM FETHI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... KARIEM FETHI et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R412-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2001, n° 213327
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/03/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.