Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 mars 2001, 217683

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217683
Numéro NOR : CETATEXT000008040930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-26;217683 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2000, présentée par M. Akrame X..., demeurant ... (VN) à Meknès El Manzah (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser un visa de longséjour en France à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait suivre des études afin de préparer le diplôme de BTS informatique industrielle au lycée technologique régional Dhuoda de Nîmes, le consul général de France à Fès (Maroc) s'est fondé sur le caractère tardif de sa demande présentée par l'intéressé au consulat le 15 septembre 1999, alors que les cours avaient débuté le 6 septembre précédent ; qu'en estimant que cette demande tardive n'établissait pas le caractère sérieux des études envisagées et ne permettait pas de lui délivrer le visa sollicité, le consul général de France à Fès n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Akrame X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 2001, n° 217683
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/03/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.