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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 213477

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213477
Numéro NOR : CETATEXT000008015756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-04;213477 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Malek X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a confirmé le refus de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que M. X..., ressortissant tunisien, demande l'annulation de la décision du 1er septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a confirméle refus de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une demande du 31 août 1999, M. X... a sollicité la délivrance d'un visa de séjour touristique pour la période du 7 au 25 septembre 1999 ; que par suite, il ne peut utilement soutenir, au soutien de ses conclusions dirigées contre le refus opposé à cette demande, que le motif de son séjour en France était de permettre le développement des activités de sa société d'import-export ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Malek X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 2001, n° 213477
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 04/04/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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