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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 avril 2001, 227088

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227088
Numéro NOR : CETATEXT000008030596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-04;227088 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 2000, présentée par M. Mongi X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, devant le juge d'appel, M. X... se borne à reprendre les moyens qu'il avait invoqués devant le tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mongi X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 2001, n° 227088
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 04/04/2001

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