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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 2001, 214627

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214627
Numéro NOR : CETATEXT000008015881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-11;214627 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marroucha X... demeurant ... El Omrane à Tunis (1005) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., ressortissante tunisienne, demande l'annulation de la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mme X... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ni Mme X..., ni son gendre qui avait établi à son profit une attestation de prise en charge financière, ne justifiaient disposer de ressources suffisantes pour financer le séjour de l'intéressée en France, le consul général de France à Tunis ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marroucha X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 2001, n° 214627
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/04/2001

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