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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 2001, 217948

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217948
Numéro NOR : CETATEXT000008022853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-11;217948 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour pour études ;
Considérant que la circonstance que le requérant avait réuni l'ensemble des pièces requises lors de la demande de visa ne lui conférait pas un droit à la délivrance de ce titre ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... âgé de 34 ans la délivrance d'un visa de long séjour, sur l'incohérence du cursus universitaire de l'intéressé, sur son absence de projet professionnel précis et sur le fait que ni lui ni la personne qui s'engageait à le prendre en charge ne disposait de moyens d'existence suffisants pour subvenir à ses besoins pendant la durée de son séjour en France, le consul général de France à Fès ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 2001, n° 217948
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/04/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

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