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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 11 avril 2001, 218371

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 218371
Numéro NOR : CETATEXT000008022905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-11;218371 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima Y..., demeurant 578, Jnane Hmimou à Taroudant ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que Mlle Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 21 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à Mlle Y... le visa qu'elle sollicitait, sur le fait que ni l'intéressée, ni M. X... qui s'engageait à la prendre en charge ne justifiaient disposer des ressources suffisantes, le consul de France à Agadir ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima Y..., à M. Humberto X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 2001, n° 218371
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 11/04/2001

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