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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 avril 2001, 205911

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205911
Numéro NOR : CETATEXT000008041140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-23;205911 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 13 juillet 1999, présentés par Mlle Khadija X..., demeurant ... au Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 février 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un visa de court séjour a été délivré le 20 juillet 2000 à Mlle Khadija X..., de nationalité marocaine ; que, par suite, sa requête tendant à l'annulation du refus de visa que le consul de France à Agadir lui a opposé par décision en date du 23 février 1999 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Khadija X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 2001, n° 205911
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 23/04/2001

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