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§ France, Conseil d'État, 25 avril 2001, 213757

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213757
Numéro NOR : CETATEXT000008015783 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-04-25;213757 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 18 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée devant ce tribunal par M. Alain X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 novembre 1996, présentée par M. Alain X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 mars 1996 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom et de modification du décret du 21 novembre 1984 en tant qu'il l'autorise à s'appeler légalement M. Alain X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment ses articles 60 à 61-4 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un décret du 21 novembre 1984, le requérant a obtenu sa naturalisation et, conformément à l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972, la francisation de son nom et de son prénom de BEN SALEM (Mohamed) en X... (Alain) ; que sa demande du 7 février 1996 tendant à l'annulation de la francisation de son nom et à l'adjonction de son patronyme d'origine sur sa carte d'identité, doit être regardée comme une demande de changement de nom ; que M. X... défère au Conseil d'Etat la décision du 13 mai 1996 par laquelle le garde des sceaux a rejeté sa demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat" ; que si, selon l'article L. 311-2 du même code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de nom prononcés en vertu de l'article 61 du code civil, la requête de M. X..., qui tend à l'annulation de la décision de rejet de sa demande de changement de nom, n'appartient à aucune des catégories de litiges dont le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de M. X... est attribuée au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Paris.

Références :

Code civil 61
Code de justice administrative L311-1, L311-2, R312-1
Décret 1984-11-21
Loi 72-964 1972-10-25 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 2001, n° 213757
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Date de la décision : 25/04/2001

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