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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 11 mai 2001, 233433 et 233435

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233433;233435
Numéro NOR : CETATEXT000008045924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-11;233433 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension de divers articles du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000 - Conditions d'octroi de la mesure demandée - Urgence - Notion - Absence - Argumentation tirée de ce que le délai imparti au législateur pour ratifier l'ordonnance "arriverait à échéance sous peu" - alors qu'a été déposé en temps utile le projet de loi de ratification de l'ordonnance.

54-03 Requérants se prévalant, pour justifier de l'urgence de l'intervention d'une mesure de suspension d'articles du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000, de ce que le délai imparti au législateur pour ratifier ladite ordonnance "arriverait à échéance sous peu". Une telle argumentation est sans valeur dès lors que le projet de loi autorisant la ratification de cette ordonnance a été déposé devant le Parlement dans le délai prescrit par la loi du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code monétaire et financier. Le dépôt en temps utile de ce projet de loi fait obstacle à la survenance de la caducité de cet acte administratif, ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, sans pour autant qu'un délai soit imparti au Parlement pour procéder à sa ratification.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 2001, n° 233433;233435
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)
Date de la décision : 11/05/2001

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