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§ France, Conseil d'État, 14 mai 2001, 225389

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225389
Numéro NOR : CETATEXT000008037085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-14;225389 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z...
X... née Y..., ayant élu domicile à l'Eglise Evangélique Arménienne ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité arménienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 28 avril 2000 de la décision du préfet du Val-d'Oise du 26 avril 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie en fonction de la situation de droit et de fait existant au jour de son édiction ; que si Mme X... soutient que ses enfants sont venus en France après la notification du jugement du tribunal administratif du 14 août 2000 et que veuve, elle n'a plus aucune attache proche en Arménie, ces circonstances, au demeurant non établies par les pièces du dossier, sont postérieures à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'ainsi l'argumentation développée par la requérante est inopérante ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : (à) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi (à). Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'expertise médicale réalisée par le médecin inspecteur de la santé publique, que si l'état de santé de Mme X... nécessite des soins, l'intéressée peut cependant bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; qu'il suit de là qu'en prenant la décision litigieuse, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ladite mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;

Considérant que si Mme X... soutient que sa présence serait bénéfique pour son petit-fils et sa fille, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions de séjour de Mme X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 26 juillet 2000 ne porte pas au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été décidée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...
X... née Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-07-26
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mai 2001, n° 225389
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Date de la décision : 14/05/2001

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