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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mai 2001, 231102

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231102
Numéro NOR : CETATEXT000008043712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-16;231102 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'EGUILLES, la COMMUNE DE VENTABREN et la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX D'AIX OUEST ; la COMMUNE D'EGUILLES et autres demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 27 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône et du préfet de Vaucluse en date du 15 décembre 2000 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Pays d'Aix-en-Provence et sa transformation en communauté d'agglomération ;
2°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 15 décembre 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lesourd, avocat de la COMMUNE D'EGUILLES et autres.,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement des communes et de la communauté requérantes est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des COMMUNE D'EGUILLES et de VENTRABEN et de la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX D'AIX OUEST.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'EGUILLES, à la COMMUNE DE VENTABREN, à la COMMUNAUTE DES COMMUNES RURALES DES COTEAUX D'AIX OUEST et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 2001, n° 231102
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 16/05/2001

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