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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 mai 2001, 221121

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221121
Numéro NOR : CETATEXT000008067909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-30;221121 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - PHARMACIENS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 2000 et 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Corinne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé en appel la sanction d'un an d'interdiction d'exercer la pharmacie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle X... et de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mlle X... soutient que l'ensemble de la procédure est entachée d'une irrégularité dès lors que les procès-verbaux de ses dépositions ne sont pas paraphés par elle à chaque page ; que le conseil national a dénaturé les faits en indiquant que le procureur de la République avait déclenché une enquête alors qu'il n'y a eu qu'une seule enquête menée par les inspecteurs de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; que la présence au délibéré du rapporteur méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le conseil national s'est borné à reprendre les faits résultant du rapport d'enquête en dénaturant les pièces du dossier qui établissaient qu'elle avait agi sous contrainte ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Corinne X..., au président de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de justice administrative L822-1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 2001, n° 221121
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 30/05/2001

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