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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 01 juin 2001, 232357

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232357
Numéro NOR : CETATEXT000008023257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-01;232357 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler une décision du 8 février 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins du Centre en date du 19 décembre 1999 et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois, a décidé que cette décision prendra effet le 1er mai 2001 et cessera de porter effet le 30 juin 2001 et a mis à sa charge les frais de l'instance ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 46-1671 du 26 octobre 1946 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Roul , Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond" ;
Considérant que M. X... demande que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision en date du 11 janvier 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois et a décidé que cette mesure prendrait effet le 1er mai 2001 et cesserait de porter effet le 30 juin 2001 à minuit ;
Considérant qu'aucun des moyens de la requête ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier, outre l'annulation de la sanction prononcée, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 11 janvier 2001 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Article 1er : Les conclusions à fins de sursis à exécution présentées par M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de justice administrative R821-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 2001, n° 232357
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 01/06/2001

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