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§ France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 01 juin 2001, 234321

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234321
Numéro NOR : CETATEXT000008023288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-01;234321 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE - Libre disposition de ses biens par un propriétaire - Liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L - 521-2 du code de justice administrative - a) Notion - Existence - b) Atteinte - Mesure d'abattage portant sur l'ensemble du cheptel bovin d'un éleveur.

03-05-03-01, 54-03 Une mesure préfectorale prescrivant l'abattage de l'ensemble du cheptel bovin d'un éleveur supprime la libre disposition par un propriétaire de certains de ses biens et affecte par là même l'exercice d'une "liberté fondamentale" au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale a) Notion - Existence - Libre disposition de ses biens par un propriétaire - b) Atteinte - Mesure d'abattage portant sur l'ensemble du cheptel bovin d'un éleveur.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 2001, n° 234321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois, juge des référés

Origine de la décision

Formation : Ordonnance du juge des referes (m. genevois)
Date de la décision : 01/06/2001

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