Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 06 juin 2001, 205289

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205289
Numéro NOR : CETATEXT000008016157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-06;205289 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant Lot. Elomrane, 2 El Hajeb (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban , Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant qu'en refusant à Mme Y..., ressortissante marocaine, sans profession, veuve et âgée de 62 ans, un visa d'entrée et de court séjour afin de rendre visite à sa fille, qui réside régulièrement en France avec sa famille, au motif que les ressources personnelles de la requérante et celles de Mme et M. X..., sa fille et son gendre, qui avaient accepté de l'héberger, étaient insuffisantes, le consul général de France à Fès n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale de Mme Y... ; que la circonstance que la fille de la requérante ait dû subir une intervention chirurgicale plusieurs mois après la décision de refus de visa qui lui a été opposée est sans influence sur la légalité de ce refus ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 2001, n° 205289
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 06/06/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.