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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 13 juin 2001, 216118

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216118
Numéro NOR : CETATEXT000008073049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-13;216118 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mina X...
Z... épouse Y..., demeurant 3, place Stalingrad à Meudon (92190) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention de New York du 10 novembre 1989 sur les droits de l'enfant ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y... a reçu un récépissé de demande de carte de séjour délivré par le préfet des Yvelines, valable du 16 mai 2001 au 15 août 2001 ; que la délivrance de ce récépissé permet une résidence régulière pendant sa durée de validité et a donc pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière ; que, dès lors, la requête de Mme Y... dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mina X...
Z... épouse Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 2001, n° 216118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 13/06/2001

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