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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 13 juin 2001, 221632

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221632
Numéro NOR : CETATEXT000008037302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-13;221632 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pathé Z...
X..., demeurant chez M. Keita Y..., ... aux Mureaux (78130) ; M. SILEYE X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2000 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté et la décision du même jour fixant le pays de destination ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. SILEYE X... a reçu le 8 février 2001 une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 7 mai 2001 ; que la délivrance de cette autorisation doit être considérée comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision fixant le pays de destination ; que, dès lors, la requête de M. SILEYE X... dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. SILEYE X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pathé Z...
X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 2001, n° 221632
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 13/06/2001

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