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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, 213103

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213103
Numéro NOR : CETATEXT000008066020 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-20;213103 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1999 et le 3 février 2000, présentés pour l'association "PREMIER JANVIER 1998", ayant son siège ..., la société anonyme "EVEN MEDIA", ayant son siège ..., la société anonyme "DECLICK", ayant son siège ..., la S.A.R.L. "RAPT", ayant son siège ..., la société anonyme "ARLETTY", ayant son siège ..., la S.A.R.L. "COPPER COMMUNICATIONS", ayant son siège ... et la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES", ayant son siège ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation de l'arrêté du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juillet 1999 portant nomination au comité de la télématique anonyme ;
2°) la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F pour les frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les observations de Me Balat, avocat de l'association "PREMIER JANVIER 1998" et autres,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître, en premier et dernier ressort, de la requête de l'association "PREMIER JANVIER 1998" et autres tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 20 juillet 1999 portant nomination au conseil de la télématique anonyme ; que, dès lors, il y a lieu d'attribuer le jugement des conclusions de cette requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-9 du code de justice administrative ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de l'association "PREMIER JANVIER 1998", de la société anonyme "EVEN MEDIA", de la société anonyme "DECLICK", de la S.A.R.L. "RAPT", de la société anonyme "ARLETTY", de la S.A.R.L. "COPPER COMMUNICATIONS" et de la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES" est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "PREMIER JANVIER 1998", à la société anonyme "EVEN MEDIA", à la société anonyme "DECLICK", à la S.A.R.L. "RAPT", à la société anonyme "ARLETTY", à la S.A.R.L. "COPPER COMMUNICATIONS", à la société "CHRONIQUES TELEMATIQUES", au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre de la culture et de la communication et au président du tribunal administratif de Paris.

Références :

Arrêté 1999-07-20
Code de justice administrative R221-3, R312-9


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 2001, n° 213103
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/06/2001

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