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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, 221866

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221866
Numéro NOR : CETATEXT000008037308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-20;221866 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belabbes X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la lettre du 7 février 1999 du consul général de France à Alger l'informant que l'une des conditions exigées pour la réintégration dans la nationalité française est la résidence en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en réponse à un courrier de M. X... concernant sa réintégration dans la nationalité française, le consul général de France à Alger a informé l'intéressé, par une lettre du 7 février 1999, qu'en application des dispositions des articles 24-1 et 21-16 du code civil, sa demande de réintégration ne pourrait aboutir tant qu'il conserverait sa résidence en Algérie ; que cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief et ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belabbes X..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code civil 24-1, 21-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 2001, n° 221866
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 20/06/2001

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