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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juin 2001, 214628

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214628
Numéro NOR : CETATEXT000008070098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-25;214628 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Keltouma X..., demeurant Douar Aghbalou Province Chtouka Ait Baha à Massa (80450) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle les services consulaires français au Maroc ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X... a présenté un recours devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation d'une décision des services consulaires français au Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français, le consul de France à Agadir lui a, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré, le 10 juillet 2000, un visa de court séjour ; que cette dernière décision doit être regardée comme rendant sans objet la requête dirigée contre le refus qui lui aurait été précédemment opposé ;
Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X....
Article 2: La présente décision sera notifiée à Mme Keltouma X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 2001, n° 214628
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 25/06/2001

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