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§ France, Conseil d'État, 29 juin 2001, 230645

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230645
Numéro NOR : CETATEXT000008020951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-29;230645 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant chez M. Mohamed Y..., Le Petit Bard, Bâtiment G8, 1, place Jammes à Montpellier (34080) ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2001 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article R. 432-2 dispose que : "Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ( ...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.";
Considérant que la requête de Mlle X... a été présentée par Maître Muriel Z..., avocat au barreau de Montpellier ; qu'invitée, par lettre reçue le 3 avril 2001, à régulariser la requête en produisant le mandat habilitant Maître Z... à la représenter, Mlle X... s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Fatima X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative R432-1, R432-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 2001, n° 230645
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Date de la décision : 29/06/2001

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