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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 09 juillet 2001, 202289

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 202289
Numéro NOR : CETATEXT000008070309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;202289 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 novembre1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que pour refuser à Mme X... la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour venir pendant un mois s'occuper en France de son petit-fils de 4 ans pendant l'hospitalisation de sa fille au moment de l'accouchement de celle-ci, le consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée ; qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, la décision attaquée a porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; que le consul général de France à Rabat a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ;
Article 1er : La décision du 10 novembre 1998 du consul général de France à Rabat est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 202289
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 09/07/2001

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