Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 09 juillet 2001, 204201

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204201
Numéro NOR : CETATEXT000008070384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;204201 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ouarda Z..., épouse Y..., demeurant au Maroc ; Mme Z..., épouse Y..., demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 5 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et à Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
2°) lui accorde un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que pour refuser un visa de court séjour à Mme Z..., épouse Y..., qui avait déclaré désirer rendre visite à son mari, en France, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'absence de justification de ressources par l'intéressée et sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu du fait qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où son mari réside depuis 1996 ;
Considérant qu'il est constant que Mme Z..., épouse X..., est sans profession et ne dispose d'aucune ressource personnelle ; que si elle avait produit à l'appui de sa demande de visa deux bulletins de salaire et une quittance de loyer, ces documents étaient établis au nom de M. Ahmed Y..., alors que le prénom de son mari est Amar ; que dès lors, en refusant pour absence de justification de ressources de délivrer à Mme Z..., épouse X..., le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ;
Considérant qu'en estimant qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa demandé par Mme Z..., épouse Y..., compte tenu du fait qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable en France, auprès de son mari, le consul général de France à Tanger et à Tétouan n'a pas non plus entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité, l'administration n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z..., épouse Y..., n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a opposé un refus à sa demande de visa de court séjour ;
Article 1er : La requête de Mme Z..., épouse Y..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ouarda Z..., épouse Y..., à M. Amar Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 204201
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 09/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.