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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 208227

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208227
Numéro NOR : CETATEXT000008035144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;208227 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, présentée par M. Salah X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 mars 1999 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 mai 1998 : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant algérien, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 mai 1998, de la décision du préfet du Var en date du 5 mai 1998 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions législatives précitées où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que M. X... a reçu le 17 octobre 1998 notification de la décision du préfet du Var en date du 16 octobre 1998 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre la décision du 5 mai 1998 ; que, faute d'avoir fait l'objet d'un recours contentieux, cette dernière décision était devenue définitive le 22 avril 1999, date à laquelle le requérant a, pour la première fois, invoqué son illégalité au soutien de la demande qu'il a présentée devant le président du tribunal administratif de Nice à l'encontre de l'arrêté du 25 mars 1999 décidant sa reconduite à la frontière ; qu'ainsi, il n'était plus recevable à exciper de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ;
Considérant que, si M. X... se prévaut de ce qu'il s'est intégré à la société française, notamment par l'exercice d'une activité professionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Var ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences qu'une mesure de reconduite à la frontière pouvait avoir sur la situation personnelle du requérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Var en date du 25 mars 1999 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Salah X..., au préfet du Var et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-03-25
Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 208227
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/07/2001

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