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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 212117

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212117
Numéro NOR : CETATEXT000008041659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;212117 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 août et 7 septembre 1999, la requête et le mémoire présentés par M. Abdelati X..., demeurant ..., à Salé (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat en date du 10 août 1999 refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en admettant même que M. X... ait produit l'ensemble des pièces nécessaires au soutien de sa demande de visa d'entrée en France, cette circonstance n'imposait pas au consul général de France à Rabat d'accorder le visa sollicité ;
Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., qui avait déclaré vouloir effectuer une visite auprès de son frère établi en France, le consul général s'est fondé sur ce que l'intéressé était en situation d'échec scolaire au Maroc et sans projet professionnel dans ce pays et qu'ainsi, il pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelati X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 212117
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/07/2001

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