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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 213576

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213576
Numéro NOR : CETATEXT000008043990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;213576 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rawad X..., demeurant immeuble Elias Al Nabti, rue Al Bayader, à Batroun (Liban) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant libanais, qui souhaitait suivre les enseignements du diplôme d'études universitaires générales en arts du spectacle à l'université Paul-Valéry de Montpellier, le consul général de France à Beyrouth s'est fondé sur ce que l'intéressé ne maîtrisait pas suffisamment la langue française et sur ce qu'il existait au Liban des établissements dispensant une formation de même nature ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rawad X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 213576
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/07/2001

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