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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 09 juillet 2001, 216055

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216055
Numéro NOR : CETATEXT000008048508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-09;216055 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 août 1999 par laquelle le Consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ( ...), les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...) : ( ...) - conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants de ressortissants français" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... sollicitait un visa d'entrée et de court séjour pour rendre visite à sa fille, Mme Y..., qui possède la nationalité française ; que la décision du 18 août 1999 par laquelle le Consul de France à Agadir a rejeté sa demande n'est pas motivée ; qu'il en résulte que Mme X... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 18 août 1999 du Consul de France à Agadir est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2001, n° 216055
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 09/07/2001

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