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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 juillet 2001, 206013

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206013
Numéro NOR : CETATEXT000008072542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-11;206013 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1999, présentée par M. Abdelhabib X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son père, M. Lahcen X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que la requête de M. X... est revêtue du timbre fiscal prévu par les dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'elle tend à l'annulation de la décision du consul général de France à Fès en date du 2 mars 1999 refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français au père du requérant ; qu'elle comporte l'exposé de moyens au soutien de ces conclusions ; qu'ainsi, les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères doivent être écartées ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant que le ministre des affaires étrangères, qui a reçu communication de la requête, n'a pas fait connaître les motifs, qui ne ressortent pas du dossier, pour lesquels le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa de court séjour à M. Lahcen X..., né en 1937, qui souhaitait rendre visite à son fils et à sa belle-fille ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 2 mars 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhabib X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

CGI 1089 B


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2001, n° 206013
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/07/2001

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