Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 juillet 2001, 207433

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207433
Numéro NOR : CETATEXT000008031024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-11;207433 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1999, présentée par Mme Milouda Y..., demeurant rue F, n° 34 Hay Mohamed X..., à Oujda (Maroc) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, pour refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme Y..., ressortissante du Royaume du Maroc, qui avait déclaré souhaiter rendre visite à son fils, établi sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance des ressources personnelles de l'intéressée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le fils de la requérante, lequel disposait de ressources suffisantes, s'était engagé à la prendre en charge pendant son séjour ; qu'ainsi, le consul général a commis une erreur d'appréciation ; que, dès lors, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 14 avril 1999 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Milouda Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 2001, n° 207433
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/07/2001

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.